Annexe VII - Démarche qualité et échantillonnage

Réglementation

L’arrété du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux précise que :  "art 6 : la valeur de perméabilité à l’air du bâtiment dans son ensemble peut être justifiée en adoptant une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air selon certaines modalités définies en annexe VII du présent arrêté".
L’annexe VII permet à un constructeur de maisons individuelles de certifier une valeur de perméabilité auprès du CSTB.

Le constructeur doit s’engager à réaliser des mesures de perméabilité à l’air de ses logements par une société, ayant un système de management de la qualité certifié conforme à la norme ISO 9001, et répondant aux exigences de la norme NF EN 13829.

Démarche qualité
Il est possible pour les acteurs de la construction neuve de justifier que leurs bâtiments répondent aux exigences minimales de perméabilité à l’air fixées par les textes :

	0,8 m3/(h.m2) pour les maisons individuelles
	1,2 m3/(h.m2) pour les logements collectifs, bureaux, hôtels…
	2,5 m3/(h.m2) pour les autres usages.

 Pour cela, le constructeur doit mettre en place une démarche qualité de l’étanchéité l’air du bâtiment. Le dossier est examiné par une commission d’experts du ministère en charge de la construction.

Après avoir appliqué ce référentiel, 30 tests de perméabilité sont réalisés par une entreprise certifiée ISO 9001 version 2008.

Le dossier de mesure doit démontrer avoir obtenu plus de 85% de valeurs de perméabilité inférieures au niveau « démarche qualité de l’étanchéité l’air du bâtiment conforme à au référentiel agréé » ainsi que la totalité des valeurs inférieures à la valeur par défaut (ces seuils étant définis selon l’usage du bâtiment dans la méthode de calcul Th-C-E).
Ensuite, le constructeur détermine les points sur lesquels il devra accentuer ses efforts, par des actions correctives et préventives sur ses réalisations.